Quel droit d’auteur pour l’agent public ?

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Creative Commons et droits d'usage élargis

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  • Droits d'utilisation : Pas de droits élargis
  • Auteurs : Michèle Battisti
  • Editeurs : ADBS
  • Type pédagogique : Article
  • Mots clés : agent public, droit d'auteur, fonctionnaire
  • Description : Repris de lintroduction

La loi DADVSI du 1er août 2006 [1] a modifié le régime de droit d'auteur des agents publics. Elle leur applique des règles spécifiques et complexes dont les modalités sont inconnues puisque le décret, qui devait apporter ces précisions indispensables, n'a toujours pas été rédigé.

Depuis 2006, les administrations publiques sont dans l'incertitude : leurs agents sont-il auteurs d'œuvres ? Doivent-elles les rémunérer ? Négocier avec eux les conditions d'utilisation des œuvres ?

Voici quelques pistes qui s'appliquent à toute œuvre utilisée depuis le 4 août 2006, date d'entrée en vigueur de la loi DADVSI, quelle que soit la date de création de l'œuvre.